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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Article 1 : Application, opposabilité, modifications des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes de produits conclues par JIGE INTERNATIONAL SA, au capital de 2 700 000 euros, sise 25 rue du Dépôt 55800 Revigny sur Ornain et inscrite au RCS de Bar le Duc sous le numéro  309 857 217, via son site internet marchand www.jige-international.com auprès de ses Clients.

Par « Produits », il faut entendre les pièces détachées et d’équipements à destination des véhicules de dépannage, du transport automobile et autres domaines d’activités.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, à l’exclusion de tous autres documents tels que catalogues, prospectus etc. émis par JIGE INTERNATIONAL SA et qui n’ont qu’une valeur indicative. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable à JIGE INTERNATIONAL SA, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que JIGE INTERNATIONAL SA ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

Article 2 : Prise de Commande

2.1 Le client qui souhaite acheter des Produits via le site, doit créer un compte client sur le site. Le client doit remplir le formulaire d’inscription. Le client renseigne son adresse mail dans l’espace « login » et créé un mot de passe.

Dès validation du formulaire par le client, JIGE INTERNATIONAL SA envoie un message de confirmation de création de compte à l’adresse mail renseignée.

L’adresse mail doit être valable et accessible par le client. En aucun cas JIGE INTERNATIONAL SA ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive du client d’accéder à son adresse mail.

Le client s’engage à tout mettre en œuvre pour conserver secret son code d’accès le concernant et à ne pas le divulguer à des tiers sous quelque forme que ce soit. Il est entièrement responsable de l’utilisation de son code d’accès.

Le client s’engage à contacter le service client de JIGE INTERNATIONAL SA sans délai en cas d’utilisation frauduleuse de son compte client.

En tout état de cause, JIGE INTERNATIONAL SA ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse du compte client.

Le client s’engage à remplir le formulaire de bonne foi en fournissant des renseignements exacts, il s’engage à maintenir à jour les renseignements le concernant.

2.2 Le client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le site et confirme le récapitulatif de celle-ci.

La commande fera l’objet d’un récapitulatif appelé « Voir Mon Panier », consultable à tout moment et reprenant tous les éléments de la commande et indiquera le montant global de la commande, y compris les frais de livraison éventuels.

Le client pourra revenir sur sa commande, la compléter, la modifier ou l’annuler tant qu’il ne l’aura pas validée. Le client validera cette commande en confirmant avoir lu et accepté les présentes conditions générales de vente et en cliquant au préalable sur « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve ».

Tout bon de commande signé du clic de validation constitue un engagement ferme et irrévocable du client qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus par la loi.

 

Article 3 : Confirmation de Commande

JIGE INTERNATIONAL SA transmet une confirmation de commande au client. Le client recevra par courrier électronique, un accusé de réception portant confirmation de la commande qui récapitule la commande effectuée par lui. (Produits commandés, prix, frais d’expédition, adresse de livraison).

JIGE INTERNATIONAL SA se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d’approvisionnement de produits, soit à un problème concernant la commande reçue. En tout état de cause, le client restera informé.

 

Article 4 : Prix

Les prix sont exprimés en euro, hors taxes. Le prix garanti au client est celui figurant sur le site au moment de la commande. Le prix est ferme et définitif.

 

Article 5 : Modalités de l’offre

Les offres contenues sur le site sont valables tant que les Produits qui s’y rapportent demeurent en ligne et jusqu’à épuisement des stocks et pour toute livraison effectuée sur le territoire de la France. Pour toute commande à destination hors CE et DROM COM, le client doit consulter JIGE INTERNATIONAL SA.

 

Article 6 : Frais d’expédition

6.1 Les frais de livraison sont facturés au client.

Le montant de la participation aux frais de livraison est déterminé par géolocalisation de la livraison.

Le montant des frais de livraison est indiqué dans le panier de commande, dans le récapitulatif de commande et sur la facture.

Les frais de livraison s’ajoutent au prix des marchandises commandées.

6.2 Pour les commandes à destination de l’étranger et hors Union Européenne, les droits de douane et taxes d’exportation seront à la charge du client. De même, le client doit procéder aux formalités douanières.

 

Article 7 : Paiement

Une facture sera transmise au client au moment de la confirmation de commande.

Le paiement de la totalité du prix s’effectue dès l’envoi de la commande. Le client règle sa commande par virement, ou par carte bancaire.

 

Article 8 : Sécurité de paiement

Concernant les paiements par carte bancaire, les données bancaires sont cryptées et transmises dans un environnement totalement sécurisé au partenaire financier de la société JIGE INTERNATIONAL SA, la Banque Populaire

 

Article 9 : Livraison

9.1 Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.

JIGE INTERNATIONAL SA ne pourra être tenue responsable d’erreurs de saisie du client, ni des conséquences en terme de retard ou d’erreur de livraison. Tous les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge du client.

9.2 La livraison s’effectue généralement sous 72 heures (mode standard) . Les Produits ne peuvent être expédiés qu’à compter de la confirmation et de l’encaissement effectif de la commande.

Quelque soit la formule choisie par le client, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.

9.3 En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du Produit commandé, JIGE INTERNATIONAL SA s’engage à en informer le client au plus tôt et à lui préciser un délai de disponibilité. Le client confirmera par e-mail son choix soit d’attendre la disponibilité du produit ou la possibilité de se faire rembourser, à l’exclusion de tous dommages-intérêts.

Toutefois, si 3 mois après la date indicative de livraison, le produit n’a pas été livré, pour tout autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie à l’exclusion de tous dommages-intérêts.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant JIGE INTERNATIONAL SA de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, la réglementation ou l’exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de JIGE INTERNATIONAL SA.

JIGE INTERNATIONAL SA tiendra le client au courant, en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers JIGE INTERNATIONAL SA, qu’elle qu’en soit la cause.

9.4 Les marchandises voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient, en cas d'avarie ou de manquant, de faire toutes contestations nécessaires immédiatement auprès du transporteur. Il appartient au client de connaître l’état de la marchandise avant d’en prendre possession.

 

Article 10 – Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité de la marchandise livrée par rapport aux produits commandés indiqués sur le bordereau d’expédition, doivent être formulées par téléphone auprès de JIGE INTERNATIONAL SA et confirmées par écrit (mail ou courrier) dans les deux jours ouvrables suivant la réception de la marchandise.

Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à JIGE INTERNATIONAL SA toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. JIGE INTERNATIONAL SA ou tout expert désigné par lui pourra notamment contrôler les marchandises.

 

Article 11 - Retours

Il n’y aura possibilité de retour que si JIGE INTERNATIONAL SA a validé la non-conformité des marchandises ou si l’expertise conclut à une cause étrangère.

Toute commande retournée sans l’accord de JIGE INTERNATIONAL SA sera tenue à la disposition du client et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir ni d’un échange de Produits.

Le retour des Produits non conformes s’effectue aux frais de JIGE INTERNATIONAL SA et dans les délais fixés par JIGE INTERNATIONAL SA. Seul le transporteur choisi par JIGE INTERNATIONAL SA est habilité à effectuer le retour des Produits concernés.

Le Produit restera sous la responsabilité du client jusqu’au jour de la prise en charge par JIGE INTERNATIONAL SA. Le Produit devra être stocké à l’abri pour éviter toutes dégradations liées au stockage et intempéries.

Les Produits devront être reconditionnés dans leur emballage d’origine.

Aucun frais de stockage, de manipulation ou de reconditionnement ne pourra être demandé à JIGE INTERNATIONAL SA.

Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par JIGE INTERNATIONAL SA dans les conditions prévues ci-dessus, le client pourra obtenir le remplacement des Produits, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

JIGE INTERNATIONAL SA procède au remplacement des Produits dans les meilleurs délais.

 

Article 12 : Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de JIGE INTERNATIONAL SA dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 13- Garantie

12.1 JIGE INTERNATIONAL SA ne donne aucune garantie des défauts apparents, décelables après examen normal du produit, pouvant affecter ledit produit livré qui n’aurait pas été signalé par le client dans les conditions stipulées aux articles 9, 10 et 11 des présentes.

12.2 Conformément à l’article 1641 du Code Civil, JIGE INTERNATIONAL SA est tenue de la garantie légale des vices cachés.

 

Article 14 : Propriété intellectuelle

JIGE INTERNATIONAL SA est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site et du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue de la boutique électronique et notamment les photographies dont JIGE INTERNATIONAL SA est l’auteur. En conséquence, toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite, ainsi que l’ensemble des éléments contenus sur le site.

Toute reproduction ou utilisation des éléments du site constituerait une violation de la règlementation en matière de propriété intellectuelle et industrielle.

JIGE INTERNATIONAL SA se réserve la possibilité d’engager des poursuites à l’encontre les personnes qui porteraient atteinte à ses droits et aux présentes conditions générales.Les photographies présentent sur le site sont non contractuelles et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de JIGE INTERNATIONAL

 

Article 15 : Réserve de propriété

JIGE INTERNATIONAL SA conservera la propriété des Produits livrés jusqu'à complet paiement du prix, le paiement s'entendant par l'encaissement effectif de ce prix et non par la remise d'une lettre de change ou d'un titre créant une obligation de payer (loi n° 80.335 du 12.05.1980).

Cependant le transfert des risques s’effectue dés la livraison des Produits.  En effet, pendant toute la durée de réserve de propriété, le client en tant que gardien de la chose est responsable de tout dommage ou perte survenant après la livraison. De même, il sera responsable d’une mauvaise condition de conservation rendant le Produit impropre à toute utilisation. Le client supportera l’ensemble des frais et/ou dommages intérêts relatifs à la reprise des Produits.

 

Article 16 : Information nominatives

Les informations nominatives demandées au client sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes et l’établissement des factures.

À ces fins, ces informations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de JIGE INTERNATIONAL SA. Le client peut s’opposer à une telle communication et conformément à la loi “Informatique et libertés ” (loi du 6 janvier 1978), il dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en s’adressant un e-mail à l’adresse : contact@jige-international.com

 

Article 17 : Mise en garde

JIGE INTERNATIONAL SA s’engage à assurer le fonctionnement du site afin de permettre une utilisation optimale dans les conditions définies dans les présentes conditions générales.

Le client déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement :

- Sur la sécurité dans la transmission des données,

- Sur l’obligation de protéger son matériel ou son réseau informatique avec un anti-virus régulièrement mis à jour,

- Sur les performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données,

- Sur le fait que la continuité d’accès au service n’est pas garantie.

Le service peut être occasionnellement suspendu en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site.

JIGE INTERNATIONAL SA ne serait être tenue responsable en cas de dysfonctionnement du site en raison de la maintenance, de problèmes techniques, de l’impossibilité d’accéder au site et des pannes du serveur d’hébergement.

 

Article 18 : Liens

Le site contient des liens hypertextes de partenaires. Dans le cas où le client ou un visiteur du site consulte les sites de partenaires, JIGE INTERNATIONAL SA décline toute responsabilité quant à l’accès, le contenu, et l’utilisation des sites, et des dommages qui pourraient en résulter. 

 

Article 19 : Attribution de juridiction

Les présentes conditions générales de vente ci-dessus sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes conditions générales de vente, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce relevant du siège social de JIGE INTERNATIONAL SA.

 Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales de vente resteront intégralement en vigueur.